Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953092201 BE

1953092201 22 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 septembre 1946 instituant une commission de consultation syndicale et l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant le statut syndical des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953092201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953092201 22 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 septembre 1946 instituant une commission de consultation syndicale et l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant le statut syndical des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 septembre 1946 instituant une commission de consultation syndicale et l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant le statut syndical des agents de l'Etat

Publication: 7 octobre 1953

Numéro: 1953092201

page: 6342

Dossier numéro: 1953-09-22/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →