1953092108
BE
BE
1953092108 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951, concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953092108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953092108 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951, concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
Ouvrir la source officielle
21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951, concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
Publication: 23 octobre 1953
Numéro: 1953092108
page: 6759
Dossier numéro: 1953-09-21/08