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1953092107 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant : 1e. le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2e. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant règlement général détermin
Texte législatif (1 Articles)
21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant : 1e. le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2e. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris le siège du conducteur et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses
Publication: 12 octobre 1953
Numéro: 1953092107
page: 6473
Dossier numéro: 1953-09-21/07