Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953092105 BE

1953092105 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953092105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953092105 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre

Publication: 30 septembre 1953

Numéro: 1953092105

page: 888888

Dossier numéro: 1953-09-21/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →