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1953092104 BE

1953092104 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953092104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 27 septembre 1953

Numéro: 1953092104

page: 5999

Dossier numéro: 1953-09-21/04

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