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1953092102 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et débours en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953092102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953092102 21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et débours en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et débours en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie

Publication: 25 septembre 1953

Numéro: 1953092102

page: 5945

Dossier numéro: 1953-09-21/02

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