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1953091506 BE

1953091506 15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953091506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

Publication: 20 septembre 1953

Numéro: 1953091506

page: 888888

Dossier numéro: 1953-09-15/06

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