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1953091505 BE

1953091505 15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953091505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953091505 15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 18 septembre 1953

Numéro: 1953091505

page: 888888

Dossier numéro: 1953-09-15/05

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