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1953091501 BE

1953091501 15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953091501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953091501 15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953 Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953

Publication: 20 septembre 1953

Numéro: 1953091501

page: 888888

Dossier numéro: 1953-09-15/01

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