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1953091101 BE

1953091101 11 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement en obligations et en numéraire des indemnités de réparation y compris les majorations ou compléments s'y rapportant, afférents à certaines catégories de biens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953091101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953091101 11 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement en obligations et en numéraire des indemnités de réparation y compris les majorations ou compléments s'y rapportant, afférents à certaines catégories de biens Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement en obligations et en numéraire des indemnités de réparation y compris les majorations ou compléments s'y rapportant, afférents à certaines catégories de biens

Publication: 14 septembre 1953

Numéro: 1953091101

page: 5684

Dossier numéro: 1953-09-11/31

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