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1953090151 BE

1953090151 1 SEPTEMBRE 1953. - Cinquième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953090151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 SEPTEMBRE 1953. - Cinquième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 10 septembre 1953

Numéro: 1953090151

page: 5537

Dossier numéro: 1953-09-01/02

Erratum : Publication du 18 septembre 1953, ERRATUM

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