1953083111
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1953083111 31 AOUT 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953083111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953083111 31 AOUT 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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31 AOUT 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 18 septembre 1953
Numéro: 1953083111
page: 5764
Dossier numéro: 1953-08-31/09