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1953083110 BE

1953083110 31 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953083110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953083110 31 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

Publication: 17 septembre 1953

Numéro: 1953083110

page: 888888

Dossier numéro: 1953-08-31/08

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