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1953083109 BE

1953083109 31 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953083109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953083109 31 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des réfractaires Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des réfractaires

Publication: 17 septembre 1953

Numéro: 1953083109

page: 888888

Dossier numéro: 1953-08-31/07

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