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1953083104 BE

1953083104 31 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953083104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 13 septembre 1953

Numéro: 1953083104

page: 888888

Dossier numéro: 1953-08-31/04

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