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1953083101 BE

1953083101 31 AOUT 1953. - Quatrième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953083101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1953. - Quatrième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 3 septembre 1953

Numéro: 1953083101

page: 5361

Dossier numéro: 1953-08-31/01

Erratum : Publication du 18 septembre 1953, ERRATUM

Erratum: Publication du 18 septembre 1953, numéro 1953083107, ERRATUM

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