1953082902
BE
BE
1953082902 29 AOUT 1953. - Arrêté royal offrant aux porteurs de certificats de trésorerie à cinq, à dix ou à vingt ans émis en 1943 la faculté de demander le remboursement après un terme de quinze ans
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953082902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953082902 29 AOUT 1953. - Arrêté royal offrant aux porteurs de certificats de trésorerie à cinq, à dix ou à vingt ans émis en 1943 la faculté de demander le remboursement après un terme de quinze ans
Ouvrir la source officielle
29 AOUT 1953. - Arrêté royal offrant aux porteurs de certificats de trésorerie à cinq, à dix ou à vingt ans émis en 1943 la faculté de demander le remboursement après un terme de quinze ans
Publication: 26 septembre 1953
Numéro: 1953082902
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-29/02