1953082901
BE
BE
1953082901 29 AOUT 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953082901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953082901 29 AOUT 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires
Ouvrir la source officielle
29 AOUT 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires
Publication: 17 septembre 1953
Numéro: 1953082901
page: 5735
Dossier numéro: 1953-08-29/01