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1953082501 BE

1953082501 25 AOUT 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1953 au 31 décembre 1953 (arrêté n° 21)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953082501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953082501 25 AOUT 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1953 au 31 décembre 1953 (arrêté n° 21) Ouvrir la source officielle

25 AOUT 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1953 au 31 décembre 1953 (arrêté n° 21)

Publication: 6 septembre 1953

Numéro: 1953082501

page: 5445

Dossier numéro: 1953-08-25/01

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