Legislator Jurisprudence & Législation
1953082204 BE

1953082204 22 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port de Gand à l'âge normal de la pension

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953082204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port de Gand à l'âge normal de la pension

Publication: 11 septembre 1953

Numéro: 1953082204

page: 888888

Dossier numéro: 1953-08-22/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →