1953082204
BE
1953082204 22 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port de Gand à l'âge normal de la pension
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BE Justel 1953082204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953082204 22 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port de Gand à l'âge normal de la pension
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22 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port de Gand à l'âge normal de la pension
Publication: 11 septembre 1953
Numéro: 1953082204
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-22/04