1953082202
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1953082202 22 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement à opérer par la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, en vertu de l'article 15, 8e, de l'arrêté royal du 31 décembre 1951
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953082202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953082202 22 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement à opérer par la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, en vertu de l'article 15, 8e, de l'arrêté royal du 31 décembre 1951
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22 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement à opérer par la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, en vertu de l'article 15, 8e, de l'arrêté royal du 31 décembre 1951
Publication: 28 août 1953
Numéro: 1953082202
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-22/02