1953082104
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1953082104 21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953082104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953082104 21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 12 septembre 1953
Numéro: 1953082104
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-21/04