1953082103
BE
BE
1953082103 21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953082103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953082103 21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
Ouvrir la source officielle
21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail
Publication: 12 septembre 1953
Numéro: 1953082103
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-21/03
Erratum : Publication du 16 septembre 1953, ERRATUM