1953082102
BE
BE
1953082102 21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant l'extension de la mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953082102 21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant l'extension de la mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand
Ouvrir la source officielle
21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant l'extension de la mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand
Publication: 9 septembre 1953
Numéro: 1953082102
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-21/02