Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953081208 BE

1953081208 12 AOUT 1953. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 22 mai 1950, rendue obligatoire par arrêté du Régent du 13 juillet 1950, et relative à la classification des communes et à la fixation des salaires minimums pour la meunerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953081208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953081208 12 AOUT 1953. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 22 mai 1950, rendue obligatoire par arrêté du Régent du 13 juillet 1950, et relative à la classification des communes et à la fixation des salaires minimums pour la meunerie Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1953. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 22 mai 1950, rendue obligatoire par arrêté du Régent du 13 juillet 1950, et relative à la classification des communes et à la fixation des salaires minimums pour la meunerie

Publication: 12 septembre 1953

Numéro: 1953081208

page: 888888

Dossier numéro: 1953-08-12/08

Erratum : Publication du 16 septembre 1953, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →