1953081207
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1953081207 12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 16 avril 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, prorogeant la validité des décisions du 20 septembre 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 février 1952 et relatives à la fixation du salaire minimum dans les entreprises horticoles et cultures spéciales ainsi qu'au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953081207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953081207 12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 16 avril 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, prorogeant la validité des décisions du 20 septembre 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 février 1952 et relatives à la fixation du salaire minimum dans les entreprises horticoles et cultures spéciales ainsi qu'au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail
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12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 16 avril 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, prorogeant la validité des décisions du 20 septembre 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 février 1952 et relatives à la fixation du salaire minimum dans les entreprises horticoles et cultures spéciales ainsi qu'au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail
Publication: 12 septembre 1953
Numéro: 1953081207
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-12/07