1953081206
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1953081206 12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prorogeant la validité de la décision du 17 juin 1952 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1952 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953081206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953081206 12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prorogeant la validité de la décision du 17 juin 1952 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1952 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, prorogeant la validité de la décision du 17 juin 1952 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1952 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 10 septembre 1953
Numéro: 1953081206
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-12/06