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1953081202 BE

1953081202 12 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953081202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953081202 12 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 5 septembre 1953

Numéro: 1953081202

page: 5413

Dossier numéro: 1953-08-12/02

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