1953081201
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1953081201 12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 26 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et la navigation intérieure - services de remorquage affectés aux bateaux de navigation intérieure, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953081201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953081201 12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 26 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et la navigation intérieure - services de remorquage affectés aux bateaux de navigation intérieure, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 26 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure - transport de marchandises et la navigation intérieure - services de remorquage affectés aux bateaux de navigation intérieure, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 28 août 1953
Numéro: 1953081201
page: 888888
Dossier numéro: 1953-08-12/01