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1953081006 BE

1953081006 10 AOUT 1953. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des commis principaux attachés aux officiers judiciaires des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953081006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1953. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des commis principaux attachés aux officiers judiciaires des parquets

Publication: 5 septembre 1953

Numéro: 1953081006

page: 5415

Dossier numéro: 1953-08-10/35

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