Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953081001 BE

1953081001 10 AOUT 1953. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953081001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953081001 10 AOUT 1953. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1953. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur

Publication: 5 septembre 1953

Numéro: 1953081001

page: 5406

Dossier numéro: 1953-08-10/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →