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1953080801 BE

1953080801 8 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant le droit d'inscription pour les concours et examens organisés par les administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953080801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant le droit d'inscription pour les concours et examens organisés par les administrations de l'Etat

Publication: 19 août 1953

Numéro: 1953080801

page: 5033

Dossier numéro: 1953-08-08/31

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