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1953080703 BE

1953080703 7 AOUT 1953. - Loi concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953080703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1953. - Loi concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales

Publication: 17 octobre 1953

Numéro: 1953080703

page: 6606

Dossier numéro: 1953-08-07/03

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