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1953080401 BE

1953080401 4 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel, des résistants par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953080401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953080401 4 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel, des résistants par la presse clandestine Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel, des résistants par la presse clandestine

Publication: 13 septembre 1953

Numéro: 1953080401

page: 888888

Dossier numéro: 1953-08-04/01

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