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1953080304 BE

1953080304 3 AOUT 1953. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953080304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953080304 3 AOUT 1953. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952 Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1953. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952

Publication: 5 novembre 1953

Numéro: 1953080304

page: 7098

Dossier numéro: 1953-08-03/30

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