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1953080303 BE

1953080303 3 AOUT 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour l'établissement de l'Organisation européenne pour la Protection des Plantes, et des annexes, signées à Paris, le 18 avril 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953080303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour l'établissement de l'Organisation européenne pour la Protection des Plantes, et des annexes, signées à Paris, le 18 avril 1951

Publication: 30 octobre 1953

Numéro: 1953080303

page: 6975

Dossier numéro: 1953-08-03/33

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