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1953073109 BE

1953073109 31 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953073109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953073109 31 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 8 août 1953

Numéro: 1953073109

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-31/38

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