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1953073107 BE

1953073107 31 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953073107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953073107 31 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 13 septembre 1953

Numéro: 1953073107

page: 5642

Dossier numéro: 1953-07-31/36

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