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1953073106 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire en date des 9 janvier et 24 mars 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953073106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953073106 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire en date des 9 janvier et 24 mars 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire en date des 9 janvier et 24 mars 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

Publication: 9 septembre 1953

Numéro: 1953073106

page: 888888

Dossier numéro: 1953-07-31/35

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