1953073105
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1953073105 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale des employés concernant la fixation des conditions de travail dominical des employés des entreprises qui s'occupent des opérations de change dans les gares de chemin de fer et dans les aérogares
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953073105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953073105 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale des employés concernant la fixation des conditions de travail dominical des employés des entreprises qui s'occupent des opérations de change dans les gares de chemin de fer et dans les aérogares
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31 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale des employés concernant la fixation des conditions de travail dominical des employés des entreprises qui s'occupent des opérations de change dans les gares de chemin de fer et dans les aérogares
Publication: 4 septembre 1953
Numéro: 1953073105
page: 888888
Dossier numéro: 1953-07-31/34