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1953073103 BE

1953073103 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal portant fixation des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets (abrogé par AR 28-01-1956, art. 11,3°)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953073103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953073103 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal portant fixation des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets (abrogé par AR 28-01-1956, art. 11,3°) Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1953. - Arrêté royal portant fixation des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets (abrogé par AR 28-01-1956, art. 11,3°)

Publication: 31 août 1953

Numéro: 1953073103

page: 5294

Dossier numéro: 1953-07-31/33

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