1953073102
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1953073102 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, un avenant à la convention conclue le 10 mars 1950 avec les dites sociétés en vue de l'intervention de l'Etat dans les charges subies par elles du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de cert
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953073102 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, un avenant à la convention conclue le 10 mars 1950 avec les dites sociétés en vue de l'intervention de l'Etat dans les charges subies par elles du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de cert
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31 JUILLET 1953. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, un avenant à la convention conclue le 10 mars 1950 avec les dites sociétés en vue de l'intervention de l'Etat dans les charges subies par elles du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés
Publication: 22 août 1953
Numéro: 1953073102
page: 5112
Dossier numéro: 1953-07-31/32