1953073101
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1953073101 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953073101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953073101 31 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie
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31 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie
Publication: 5 août 1953
Numéro: 1953073101
page: 4822
Dossier numéro: 1953-07-31/31