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1953072908 29 JUILLET 1953. - Loi organisant, en ce qui concerne les bases métropolitaines d'Afrique, la poursuite et la répression des infractions, modifiant certaines dispositions du titre II du Code de procédure pénale militaire et donnant au Gouverneur général du Congo belge le droit de réquisitionner les troupes et les moyens des bases

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072908 29 JUILLET 1953. - Loi organisant, en ce qui concerne les bases métropolitaines d'Afrique, la poursuite et la répression des infractions, modifiant certaines dispositions du titre II du Code de procédure pénale militaire et donnant au Gouverneur général du Congo belge le droit de réquisitionner les troupes et les moyens des bases Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1953. - Loi organisant, en ce qui concerne les bases métropolitaines d'Afrique, la poursuite et la répression des infractions, modifiant certaines dispositions du titre II du Code de procédure pénale militaire et donnant au Gouverneur général du Congo belge le droit de réquisitionner les troupes et les moyens des bases

Publication: 4 septembre 1953

Numéro: 1953072908

page: 5382

Dossier numéro: 1953-07-29/38

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