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1953072907 BE

1953072907 29 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Canada relative au passage et au séjour en Belgique de force canadienne, signée à Bruxelles le 30 mars 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Canada relative au passage et au séjour en Belgique de force canadienne, signée à Bruxelles le 30 mars 1953

Publication: 23 août 1953

Numéro: 1953072907

page: 5123

Dossier numéro: 1953-07-29/37

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