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1953072906 29 JUILLET 1953. - ARRETE ROYAL déterminant le barème des rémunérations du conseiller technique prévu à l'article 59 du Code de procédure civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1953. - ARRETE ROYAL déterminant le barème des rémunérations du conseiller technique prévu à l'article 59 du Code de procédure civile

Publication: 22 août 1953

Numéro: 1953072906

page: 5115

Dossier numéro: 1953-07-29/36

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