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1953072806 BE

1953072806 28 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté royal du 11 septembre 1929, qui porte exécution de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite, en ce qui concerne l'avance de certains frais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072806 28 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté royal du 11 septembre 1929, qui porte exécution de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite, en ce qui concerne l'avance de certains frais Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté royal du 11 septembre 1929, qui porte exécution de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite, en ce qui concerne l'avance de certains frais

Publication: 3 septembre 1953

Numéro: 1953072806

page: 5359

Dossier numéro: 1953-07-28/06

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