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1953072805 BE

1953072805 28 JUILLET 1953. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1953. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918

Publication: 2 septembre 1953

Numéro: 1953072805

page: 5329

Dossier numéro: 1953-07-28/05

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