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1953072802 BE

1953072802 28 JUILLET 1953. - Loi concernant les fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1953. - Loi concernant les fonds de sécurité d'existence

Publication: 6 août 1953

Numéro: 1953072802

page: 4841

Dossier numéro: 1953-07-28/02

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