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1953072721 27 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953072721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953072721 27 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur

Publication: 1 août 1953

Numéro: 1953072721

page: 4787

Dossier numéro: 1953-07-27/50

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